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« Quel est l’avantage/inconvénient d’un salaire minimum légal? Influera-t-il sur la qualité du travail? »

 

Amsterdam, le 05 février 2016 - Les avantages et les inconvénients d’un salaire minimum fixé par la loi constituent un thème qui suscite de vifs débats. Il existe plusieurs systèmes établissant les salaires minimums dans les différents pays d’Europe et de l’Union européenne. De plus, les salaires minimums varient considérablement d’un pays à l’autre. Les raisons de l’absence d’un salaire minimum légal diffèrent également. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas.

Les critiques considèrent qu’un salaire minimum légal a des conséquences négatives pour les employé(e)s, dans la mesure où il entraîne une perte d’emplois. L’idée est que les entreprises pourraient ne pas être en mesure de continuer de payer un certain nombre d’employé(e)s. Autrement dit, l’employeur peut engager davantage de travailleurs/euses en leur versant un salaire moins élevé. Si un salaire minimum légal était introduit, cela ne serait plus le cas.

Dans certains pays où le salaire minimum n’est pas établi par la loi, les syndicats ne veulent pas renoncer à leur droit en tant que représentants des employé(e)s durant les négociations. Il s’agit également d’un facteur important qui encourage les personnes à devenir membres, ce qui explique le niveau élevé des personnes couvertes par une convention collective.

Mais quels sont les effets d’un salaire minimum légal? Et qu’en est-il de la qualité du travail? Des travailleurs seront-ils licenciés car ils sont trop coûteux? Entraînera-t-il des situations précaires sur le lieu de travail? On constate dans de nombreux pays en Europe occidentale que les entreprises trouvent des moyens de contourner le système afin de ne pas devoir payer le salaire minimum.

Le séminaire intitulé « Quel est l’avantage/inconvénient d’un salaire minimum légal? Influera-t-il sur la qualité du travail? » avait pour but de tenter de répondre aux questions susmentionnées. Des experts et des dirigeants syndicaux ont débattu des différents systèmes d’établissement de normes en matière de salaire minimum, qu’il soit imposé ou non par la loi. Le séminaire qui s’est tenu à Amsterdam, Pays-Bas, du 3 au 5 février 2016, a été organisé par l’Organisation mondiale des travailleurs (WOW), en collaboration avec le Centre européen pour les travailleurs (EZA) et le soutien de la Commission européenne. Quarante-sept délégués de 13 États membres de l’UE et de pays candidats ont participé aux débats sur ce thème d’actualité.

Mme Paulien Osse, directrice de WageIndicator, a commencé par souligner que lorsque les organisations ont amorcé leur travail les connaissances des employeurs et des travailleurs/euses sur les différents taux de salaire minimum étaient incomplètes. Il était difficile de déterminer où les taux précis pouvaient être obtenus. C’est ce qui a été à l’origine de la fondation de WageIndicator qui vise à mieux faire connaître et comprendre les salaires, la législation du travail et les carrières en partageant et en comparant les informations, ainsi qu’à assurer une plus grande transparence du marché du travail et ce, dans l’intérêt de tous, employeurs, employé(e)s et travailleurs/euses dans le monde entier.

Selon Mme Osse, le salaire minimum légal entraîne une meilleure redistribution et améliore la situation des pauvres et des travailleurs/euses à faible revenu. En outre, ses effets négatifs sur l’emploi sont inexistants ou minimes. C’est une norme contraignante et son taux de respect est élevé. Enfin, il n’y a aucune incidence sur la négociation collective, tandis que l’affiliation syndicale demeure importante. Les syndicats et les (associations d’) employeurs ont un rôle important à jouer, dans la mesure où ils doivent œuvrer pour garantir des salaires minimums réalistes, transparents et contraignants.

Mme Cornelia Pöttinger s’est demandée si le salaire minimum relevait de la responsabilité du gouvernement ou des syndicats. En Autriche, il n’existe pas de salaire minimum légal. Le salaire minimum est le fruit de la négociation collective menée par les partenaires sociaux. 98 % de la main-d’œuvre est protégée par une convention collective du travail, un taux extrêmement élevé par rapport à d’autres pays de l’UE. Le sentiment général est qu’un salaire minimum légal n’améliorerait pas la situation, bien au contraire dans la mesure où il affaiblirait et détériorerait les conventions collectives de travail. Par ailleurs, il protégerait les « travailleurs/euses pauvres ».

Au Danemark, la situation est bien différente également. M. Rolf Weber a expliqué le salaire minimum au Danemark, ainsi que la position des syndicats. Les conditions salariales et de travail sont généralement établies par les conventions collectives conclues entre les syndicats et les organisations d’employeurs au Danemark. Ce système de réglementation du marché du travail est dénommé le « modèle danois ». Ce modèle se caractérise par le fait que les partenaires sociaux déterminent les règles du jeu concernant le marché du travail. La philosophie consiste à ce que les partenaires sociaux soient les mieux placés pour connaître les problèmes sur le marché du travail. La raison principale pour laquelle le salaire minimum n’est pas établi par la loi au Danemark est la solide tradition du modèle danois. Le problème réside dans le fait que les conventions collectives ne couvrent pas l’ensemble du marché du travail au Danemark. Vingt-cinq pour cent des employé(e)s sur le marché du travail privé ne sont pas couverts par une convention collective. Une enquête menée au Danemark révèle que 51 % des Danois sont d’avis que le Parlement devrait convenir d’un salaire minimum qui couvre l’ensemble du marché du travail au Danemark.

M. Gonzalo Postigo Zabay a décrit la situation en Espagne, qui a été durement touchée par la crise. En ce qui concerne le salaire minimum (SMI – salario mínimo interprofesional) en Espagne, il est fixé chaque année par le gouvernement. La réglementation et la fixation du salaire minimum national doivent être approuvées par le gouvernement et avoir force de loi.

Le SMI actuel en Espagne se trouve dans la zone de danger de la pauvreté et n’est donc pas suffisant pour permettre à la population de survivre. Par conséquent, l’Espagne est confrontée à un nouveau phénomène de travailleurs/euses pauvres, qui touche la main-d’œuvre engagée au moyen de contrats précaires, temporaires (dans certains cas, pour une semaine ou une journée) et dont les revenus sont insuffisants pour mener une vie décente. Cette catégorie de travailleurs/euses doit compléter ses salaires avec le soutien des banques alimentaires.

Madame le professeur Gordana Gasmi a abordé l’approche du salaire minimum dans les Balkans occidentaux et les États membres de l’UE. Par rapport aux États membres de l’UE, les salaires minimums nationaux sont nettement inférieurs en moyenne dans la région des Balkans. Les salaires minimums sont réglementés par la législation du travail dans tous les pays des Balkans. Des conseils socioéconomiques sont chargés de mener des négociations avec le gouvernement sur les taux de salaire minimum. Une structure tripartite des conseils socioéconomiques (représentants des employeurs, du gouvernement et des syndicats) est en place. En Serbie, de 30 à 40 % seulement des employé(e)s gagnent plus de 350-400 euros, ce qui est considéré comme le salaire moyen. Ces données concernant le niveau de vie sont alarmantes. La majorité des employé(e)s vivent au seuil de la réelle pauvreté. Des mauvaises pratiques sont adoptées dans la mesure où le taux de salaire minimum statutaire n’est même pas appliqué dans de nombreux secteurs. Les syndicats continuent de faire pression en faveur d’une augmentation des taux de salaire minimum dans la région, mais sans résultat.

Le dernier orateur du séminaire, le professeur Joachim Möller, a exposé le salaire minimum légal en Allemagne un an après son introduction, le 1er janvier 2015. Avant cette date, il n’existait aucun salaire minimum statutaire général en Allemagne, à l’exception de 12 industries/professions spécifiques. Un salaire minimum statutaire sans différenciation régionale de 8,50 euros par heure a été introduit en 2015. Les critiques prévoyaient d’énormes pertes d’emplois et des effets négatifs sur les pauvres. Toutefois, les résultats n’ont révélé aucun effet concret sur le PIB après le 1er janvier 2015 et les tendances du marché du travail sont restées positives. Il a été conclu que l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne peut être considéré comme une véritable réussite. L’évolution du PIB et du marché du travail est restée positive, les effets sur les travailleurs/euses ayant droit à la sécurité sociale ont été positifs, le nombre de mini-emplois a diminué et l’impact sur la stabilité de l’emploi s’est avéré favorable.

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